Le diagnostic électricité

État de l’installation intérieur d’électricité ❓

L'état de l'installation intérieure d’électricité ⚡️, aussi appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.

De quoi s’agit-il ❓

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Qui est concerné ❓

Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle ) si l'installation d’électricité a plus de 15 ans.

Quelle est la durée de validité de celui ci ❓

Il est valable 3 ans à la vente et 6 ans à la location .

Quelle sont les sanctions si je ne fais pas réaliser ce diagnostic ❓

Il est certe obligatoire à la vente , le notaire vérifiera qu’il est intégré au DDT ( dossier de diagnostic technique de votre bien ) mais c’est surtout à la location que les sanctions sont les plus répandues. Certains propriétaires ne souhaitent pas réaliser l’ensemble des diagnostics et ils s’exposent à de lourdes sanctions.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.

L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).